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 Droit sur le copyright - A LIRE IMPERATIVEMENT

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Nombre de messages : 16344
Date d'inscription : 12/03/2009

MessageSujet: Droit sur le copyright - A LIRE IMPERATIVEMENT   Lun 1 Mar - 11:36

Il nous a été rapporté que certaines des traductions/restrancriptions réalisées par nos soins - partielles (extraits) ou complètes - figuraient sur le web, autre que sur le site rpattzrobertpattinson.com et le RPattz Club, sans citation de source.

Nous rappelons pour mémoire l'extrait de la charte vis à vis du respect sur le copyright

Citation :
Si vous reproduisez un article ou extrait dont nous serions l'auteur et/ou des traductions (complètes ou extraits) d'articles étrangers faites par nos soins afin de les mettre sur d'autres sites/forums/blogs, ceux ci sont soumis au copyright (toute traduction relevant du droit d'auteur au même titre qu'un article original). En conséquence en cas de reproduction totale ou partielle, veuillez impérativement indiquer en source : rpattzrobertpattinson.com

Nous ne sommes pas contre le fait que nos écrits soient repris (au contraire, nous sommes pour que les informations circulent) tant qu'ils le sont dans le respect du copyright.

Vous comprendrez que compte tenu du temps que nous passons à faire ces traductions/retranscriptions, parfois nombreuses et volumineuses, et ce dans les délais les plus courts afin que tout le monde puisse bénéficier de l'information rapidement, il n'est guère agréable pour nous d'apprendre qu'elles sont réutilisées sans que nous en soyons crédités.

Merci donc de veiller à SYSTEMATIQUEMENT créditer toute reproduction totale ou partielle des retranscriptions/traductions faites par nos soins en indiquant : "source : rpattzrobertpattinson.com"

Pour information :

LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

La traduction n'est pas un exercice mécanique mais laisse place à des qualités créatives certaines, le droit d'auteur considère que le traducteur est un auteur, protégé à ce titre contre la contrefaçon et les atteintes aux droits moraux (art. L. 112-3 du CPI)

Les principales caractéristiques de la protection

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)

Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)

sources : culture.gouv.fr/alliance juris



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